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L'activité d'entremise en cession de fonds de commerce et de parts sociales peut relever de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) et nécessiter la détention d'une carte professionnelle. Le cas échéant, préciser ici : numéro de carte professionnelle, autorité de délivrance, garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle. [À COMPLÉTER — à faire valider par votre conseil juridique, puis compléter ou supprimer]

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